Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions générales de vente

Rebike Mobility GmbH, une société immatriculée en Allemagne dont le siège social est situé à Aidenbachstraße 54, 81379 Munich, Allemagne (adresse électronique : service.fr@rebike.com ; numéro de téléphone : +33 (0)8 00 90 91 27; numéro de TVA : DE318313797 (ci-après dénommée “Rebike”) exploite une plateforme (ci-après également désignée comme la
"Plateforme") via le site Internet "www.rebike.com/fr", par le biais de laquelle Rebike vend des vélos électriques neufs et d'occasion à ses clients. L’achat de produits auprès de Rebike ne peut être réalisé que par des personnes majeures ayant une adresse de livraison en France métropolitaine (hors Corse et DROM COM). 

1. Champ d'application, Définitions, Conditions Générales, Langue du contrat, Stipulations


1.1 Les Conditions Générales (CGV) suivantes s'appliquent exclusivement à la relation commerciale entre Rebike et les utilisateurs de la Plateforme ainsi que les co-contractants qui concluent ou ont conclu des contrats de vente avec Rebike (ci-après ensemble dénommés "Utilisateurs").

1.2 Les Utilisateurs peuvent être des consommateurs ou des clients professionnels. Un "consommateur" au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut le contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le client professionnel est une personne physique ou morale qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou indépendante. Certaines clauses des CGV peuvent ne s'appliquer qu'aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après désignés comme les "Utilisateurs Consommateurs") et d'autres aux Utilisateurs ayant la qualité de clients professionnels (ci-après désignés comme les "Utilisateurs Professionnels"), ce qui sera clairement précisé avant les clauses concernées.

1.3 Les conditions générales dérogeant aux présentes CGV des Utilisateurs ne sont pas acceptées et ne produiront pas d’effet, et ce même si elles ne font pas l'objet d'une opposition expresse.

1.4 La version française des présentes Conditions Générales est exclusivement déterminante et juridiquement contraignante.

1.5 Un contrat avec Rebike est conclu exclusivement en langue française.

1.6 Avant de passer une commande ferme, l'Utilisateur a la possibilité de revenir aux pages précédemment visitées en cliquant sur le bouton "Précédent" du navigateur et, si nécessaire, de corriger les erreurs de saisie ou d'interrompre le processus de commande.

2. Contrats de vente (vente de vélos électriques de Rebike aux Utilisateurs), conclusion du contrat

Le contrat de vente par lequel l'Utilisateur achète un vélo électrique à Rebike est également appelé "contrat de vente". Le prix d'achat auquel l'Utilisateur achète un vélo électrique à Rebike est également appelé le "prix de vente".

2.3 Inscription

2.3.1 L'Utilisateur peut sélectionner des vélos électriques parmi la variété de produits offerts par Rebike en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier".

2.3.2 En cliquant sur le bouton "Modifier le panier", l'Utilisateur a la possibilité de vérifier sa sélection et d'y apporter des corrections.

2.3.3 Après avoir cliqué sur le bouton "Commander", l'utilisateur est invité à saisir ses données, à savoir s'il est un Utilisateur Consommateur ou un Utilisateur Professionnel, sa fonction, son prénom, son nom, son adresse électronique, son adresse de facturation et, le cas échéant, une autre adresse de livraison et un numéro de téléphone. L'Utilisateur peut - en saisissant un mot de passe dans le champ de texte correspondant - s'inscrire volontairement en tant qu'Utilisateur. S'il ne souhaite pas s’inscrire, il doit l'indiquer en cochant la case "ne pas créer de compte client". L'Utilisateur confirme avoir pris connaissance des dispositions relatives à la protection des données en cochant la case "J'ai pris connaissance des dispositions en matière de protection des données", qu’il peut consulter via un lien.

Si l'Utilisateur a déjà créé un compte client auparavant, il peut se connecter à son compte au début du processus de commande au lieu d'entrer ses données. Les données enregistrées sur son compte seront alors utilisées.

En appuyant sur le bouton "Suivant", l'utilisateur passe à l'étape suivante.

2.3.4 À l'étape suivante, l'utilisateur peut choisir parmi les modes de paiement et d'expédition disponibles. En appuyant sur le bouton "Suivant", l'Utilisateur passe à l'étape suivante. En fonction du mode de paiement, une fenêtre intermédiaire du prestataire de paiement peut s'afficher.

En cliquant sur le bouton "Commander et payer", l'Utilisateur - sauf dans les cas visés au point 2.3.5 - conclut l'achat.

2.3.5 Selon le mode de paiement choisi, une fenêtre de paiement peut s'ouvrir après la fin du processus de commande. Si le processus de paiement n'est pas finalisé avec succès, l'Utilisateur ne conclut pas d'achat. Au lieu de cela, l'Utilisateur voit apparaître : "Le paiement a été annulé et l'achat n'a pas été conclu. Veuillez sélectionner un autre mode de paiement pour finaliser l'achat."

2.3.6 Avant que l'Utilisateur n'appuie sur le bouton "Commander et payer", le résumé de sa commande et des données qu'il a renseignées lui est à nouveau présenté. Il peut vérifier à nouveau sa commande et, le cas échéant, apporter des corrections en cliquant sur les boutons correspondants.

2.3.7 Une fois que l'Utilisateur a cliqué sur le bouton "Commander et Payer", Rebike envoie alors à l'Utilisateur une confirmation automatique de commande par e-mail, dans laquelle l'achat de l'Utilisateur est à nouveau détaillé et que l'Utilisateur peut imprimer à l'aide de la fonction "Imprimer". Le texte du contrat (composé de la commande, des CGV et de la confirmation de commande) est mis à la disposition de l'Utilisateur par Rebike sur un support durable (e-mail ou impression papier) (confirmation du contrat).

2.5 Prix et expédition

2.5.1 Les prix en vigueur au moment de la commande sont applicables.

2.5.2 Tous les prix indiqués sur la Plateforme comprennent la taxe sur la valeur ajoutée et sont exprimés en euros. Cela s'applique également aux articles soumis à une taxation différente. La TVA légale est également indiquée séparément, sauf si l'article est soumis à une taxation différente. Tous les prix s'entendent hors frais d'expédition.

2.5.3 Lors de la commande d'un vélo électrique, les frais d'expédition indiqués au cours du processus de commande s'appliquent.

2.6 Délais de livraison - Les délais de livraison sont indiqués sur le site web pour le produit respectif.

Rebike livre le(s) vélo(s) électrique(s) en France métropolitaine (hors Corse). Rebike ne livre pas les produits dans les territoires français d'outre-mer.

POUR LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT : Dans le cas où Rebike ne livrerait pas les vélos électriques à la date indiquée ou dans le délai indiqué, l'Utilisateur Consommateur peut annuler la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit envoyé aux adresses indiquées ci-dessus, si, après avoir mis en demeure Rebike par lettre avec accusé de réception ou par écrit de procéder à la livraison dans un délai raisonnable, Rebike ne s’est pas exécuté. L'Utilisateur Consommateur peut immédiatement annuler la commande si (i) Rebike refuse de livrer le(s) vélo(s) électrique(s), ou (ii) s'il est manifeste que Rebike ne livrera pas le(s) vélo(s) électrique(s), ou (iii) si la livraison à une certaine date était une condition essentielle pour l'Utilisateur Consommateur, qui a été expressément mentionnée par l'Utilisateur Consommateur à Rebike et acceptée par Rebike. En cas d'annulation d'une commande, Rebike remboursera à l'Utilisateur Consommateur l'intégralité du prix de l'achat et des frais de livraison, via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sauf si l'Utilisateur Consommateur en a expressément convenu autrement. Le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la date d'annulation du contrat. Pour éviter toute ambiguïté : une fois que le vélo électrique a été remis à l'Utilisateur Consommateur et que celui-ci a accepté la livraison, il ne peut pas annuler la commande sur la base d'une livraison tardive.

POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS UNIQUEMENT : Les dates de livraison ne sont qu'indicatives et Rebike n'assume aucune responsabilité en cas de retard de livraison.

3. Moyens de paiement


3.1 L'Utilisateur peut payer par Visa et MasterCard y compris 3D Secure ou Paypal. Rebike peut ajouter d'autres moyens de paiement ou supprimer les moyens existants à sa discrétion.

3.2 Sauf accord contraire, le paiement du prix de vente est dû immédiatement à la conclusion du contrat.  

3.3 Rebike reste propriétaire du vélo électrique jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué. Le risque de perte ou de dommage du vélo électrique est transféré de Rebike à l'Utilisateur lorsque l'Utilisateur, ou un tiers désigné par l'Utilisateur, prend possession du ou des vélos électriques à l'adresse indiquée par l'Utilisateur au moment de la commande.

UNIQUEMENT POUR LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS : un document écrit sera remis à l'Utilisateur Consommateur lors de l’entrée en possession du ou des vélos électriques, indiquant la possibilité pour l'Utilisateur Consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du ou des vélos électriques ou de défaut de remise du mode d'emploi ou des instructions d'installation.

L'absence de réserves formulées par l'Utilisateur Consommateur lors de la réception du ou des vélos électriques n'exonère pas Rebike de la garantie de conformité qu'elle doit à l'Utilisateur Consommateur.

4. Garanties - UNIQUEMENT POUR LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS


La loi française accorde aux Utilisateurs Consommateurs les droits et garanties légales suivants. Rebike offrira donc aux Utilisateurs Consommateurs la protection accordée par la loi au titre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie de conformité

Le Code de la consommation prévoit les droits suivants pour les Utilisateurs Consommateurs :

En application de l'article L. 217-3 du Code de la consommation, Rebike est tenu, en tant que vendeur, de livrer un bien conforme au contrat, ainsi qu’aux critères objectifs et subjectifs énoncés dans les articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans les deux ans de celle-ci . Rebike répond également de toute non-conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par l’Utilisateur Consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par Rebike.

En application des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le vélo électrique doit :

  1. Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, ou à toute autre caractéristique prévue au contrat ;
  2. Être propre à tout usage spécial recherché par l'Utilisateur Consommateur, qui a été porté à la connaissance de Rebike au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  3. Être livré avec tous les accessoires et les instructions d'installation à fournir conformément au contrat et, le cas échéant, être livré avec tous les accessoires, y compris l'emballage et les directives de montage que l'Utilisateur Consommateur peut légitimement attendre ;
  4. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
  5. Le cas échéant, posséder les qualités que Rebike a présentées à l'Utilisateur consommateur sous la forme d'un échantillon ou d'un modèle, avant la conclusion du contrat ;
  6. Correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par Rebike, une personne en amont dans la chaîne de transaction, ou par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

L'Utilisateur Consommateur ne peut pas contester la conformité en invoquant un défaut relatif à une ou plusieurs caractéristiques particulières du vélo électrique, dont l'Utilisateur Consommateur a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés dans la liste susmentionnée, et auxquelles il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Conformément à l'article L. 217-8 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'Utilisateur Consommateur a la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement de son vélo électrique, sous réserve des conditions de coût détaillées à l'article L. 217-12 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, Rebike peut ne pas donner suite au choix de l'Utilisateur Consommateur si la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard (i) de la valeur qu'aurait le vélo électrique en l'absence de défaut de conformité, (ii) de l'importance du défaut de conformité, et (iii) de la possibilité d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour l'Utilisateur Consommateur. Rebike peut refuser de mettre les vélos électriques en conformité si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, notamment en ce qui concerne les points (i) et (ii). Tout refus de Rebike de procéder selon le choix de l'Utilisateur Consommateur ou de mettre le vélo électrique en conformité doit être motivé par écrit ou sur un support durable.

Conformément à l'article L. 217-10 du Code de la consommation, la mise en conformité du bien doit intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder trente jours suivant la demande de l'Utilisateur consommateur et sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché. La réparation ou le remplacement du vélo électrique non conforme inclut, s’il y a lieu, l'enlèvement et la restitution du vélo électrique et l'installation du vélo électrique réparé ou de remplacement par le vendeur.

Conformément à l'article L. 217-13 du Code de la consommation, tout vélo électrique réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. En outre, si l'Utilisateur Consommateur choisit de faire réparer son vélo électrique mais que Rebike ne procède pas conformément au choix de l'Utilisateur Consommateur, la mise en conformité par le remplacement du vélo électrique fait courir, au bénéfice de l’Utilisateur Consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au vélo électrique remplacé.

Conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation, (i) pendant la période de 24 mois suivant la livraison d'un vélo électrique neuf, l'Utilisateur Consommateur ne sera pas tenu de prouver que le défaut existait au moment de la livraison, et (ii) pendant la période de 12 mois suivant la livraison d'un vélo électrique d'occasion, l'Utilisateur Consommateur ne sera pas tenu de prouver que le défaut existait au moment de la livraison.

Conformément à l'article L. 217-28 du Code de la consommation, lorsque l'Utilisateur consommateur demande à Rebike, pendant le cours de la garantie légale, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du vélo électrique remis en état. Ce délai court à partir de la date de la demande d'intervention de l'Utilisateur Consommateur ou de la mise à disposition du vélo électrique pour réparation ou remplacement, si ce point de départ est plus favorable à l'Utilisateur Consommateur. La période de garantie est également suspendue lorsque l'Utilisateur Consommateur et Rebike entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Conformément à l'article L. 217-14 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a droit à une réduction du prix du vélo électrique ou à la résolution du contrat (i) si Rebike refuse de mettre les vélos électriques en conformité, (ii) si la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande de l'Utilisateur Consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur, (iii) si l'Utilisateur Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du vélo électrique non conforme, ou si l'Utilisateur Consommateur supporte l'installation du vélo électrique réparé ou de remplacement ou les frais y afférents, (iv) si le défaut de conformité du vélo électrique persiste malgré la tentative infructueuse de Rebike de mise en conformité, et (v) lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat, dans ce cas l'Utilisateur consommateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du vélo électrique. L'Utilisateur Consommateur n'a pas le droit de résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il appartient à Rebike de prouver.

Garantie des vices cachés

L'Utilisateur Consommateur peut également exercer la garantie des vices cachés telle que définie à l'article 1641 du Code civil :

Conformément à l'article 1641 du Code civil, Rebike est tenu garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Utilisateur Consommateur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans ce cas, l'Utilisateur Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou demander une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Conformément à l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'Utilisateur Consommateur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Précision: la garantie légale de conformité ne couvre pas l'usure normale résultant de l'utilisation du vélo après l'achat.

Rebike ne donne aucune garantie supplémentaire allant au-delà des garanties légales.

 

5. Garanties - POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS SEULEMENT


Rebike offre la garantie suivante aux Utilisateurs Professionnels pour les vélos électriques neufs uniquement, à l'exclusion des vélos électriques d'occasion.

Si les biens livrés présentent un défaut matériel apparaissant dans les 12 mois à compter de la livraison, l'Utilisateur Professionnel peut exiger que Rebike remédie au défaut ou livre des biens sans défaut.

L'Utilisateur Professionnel doit inspecter soigneusement les biens immédiatement après la livraison. Les biens livrés sont considérés comme ayant été approuvés par l'Utilisateur Professionnel (et donc non soumis à la garantie) si Rebike n'est pas informée d'un défaut dans les cas suivants :

  1. a) dans le cas de défauts évidents, dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison ou
  2. b) autrement, dans les cinq jours ouvrables suivant la découverte du défaut.

Rebike peut choisir entre l'élimination du défaut, la livraison d'un bien exempt de défaut ou le remboursement du prix d'achat, ce qui ne peut se faire qu'en informant l'Utilisateur Professionnel sous forme de texte (également par fax ou e-mail) dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification du défaut. Les frais de renvoi du vélo électrique à l'adresse de Rebike (Rebike Mobility GmbH, Daimlerstraße 68, 87437 Kempten (Allgäu), Allemagne) sont à la charge de l'Utilisateur Professionnel. Rebike n'assumera aucune autre responsabilité en relation avec un défaut du vélo électrique.

6. Droit de rétractation - pour les UTILISATEURS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT


L'Utilisateur Consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où l'Utilisateur Consommateur ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par l'Utilisateur Consommateur acquiert la possession physique du vélo électrique. Le délai de rétractation est calculé conformément aux dispositions de l'article L. 221-19 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur Consommateur doit informer Rebike de sa décision de se rétracter en faisant une déclaration dénuée d’ambiguité par :

- Courrier à Rebike Mobility GmbH, Aidenbachstraße 54, 81379 München, Allemagne ;

- Courriel à service.fr@rebike.com.

L'Utilisateur consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous, même s'il n'est pas obligatoire :

Modèle de formulaire de rétractation

A l'attention de Rebike, Rebike Mobility GmbH, Aidenbachstraße 54, 81379 München, Germany, ou à service.fr@rebike.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente lettre ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que vous renvoyiez votre demande de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation de 14 jours.

Le vélo électrique doit être retourné avec les accessoires fournis en supplément, sans aucun signe d'utilisation ou d'usure. Les vélos électriques doivent être renvoyés sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la déclaration de l'Utilisateur Consommateur de sa volonté d'exercer son droit de rétractation.

Les frais de renvoi du vélo électrique sont à la charge de l'Utilisateur Consommateur.

Effets de la rétractation. Si l'Utilisateur Consommateur exerce son droit de rétractation, Rebike remboursera à l'Utilisateur Consommateur le prix du ou des vélos électriques, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par l'Utilisateur Consommateur d'un type de livraison autre que la livraison standard), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle Rebike est informé de la volonté de l'Utilisateur Consommateur de se rétracter du contrat. Nonobstant ce qui précède, Rebike est en droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle reçoive le(s) vélo(s) électrique(s) ou jusqu'au jour où Rebike reçoit la preuve de l'expédition du(des) vélo(s) électrique(s), la date la plus proche étant retenue. Rebike effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur Consommateur pour la commande. En tout état de cause, l'Utilisateur Consommateur n'encourra aucun frais à la suite de ce remboursement.

7. Responsabilité du vendeur


Rebike est responsable de tout manquement à ses obligations légales ou contractuelles, à l'exclusion des dommages indirects et sauf si ce manquement est dû à un cas de force majeure. La force majeure a le sens donné par l'article 1218 du code civil français, c'est-à-dire un événement indépendant de la volonté de Rebike, qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par la mise en œuvre de mesures appropriées.

8. Litiges et tribunal compétent


8.1 POUR LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT :  Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, Rebike offre aux Utilisateurs Consommateurs un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur proposé est dans un premier temps interne à Rebike. Si Rebike ne peut pas résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si l'Utilisateur Consommateur n'est pas satisfait de la solution proposée et si la plainte de l'Utilisateur Consommateur date de moins d'un an, l'Utilisateur Consommateur peut adresser sa réclamation à la plateforme de résolution des litiges en ligne pour résoudre le litige avec Rebike via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

Toute réclamation ou litige découlant de la validité, de l'interprétation, de l'exécution, de la violation, de la suspension ou de la résiliation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.

8.2 POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS SEULEMENT : les litiges découlant des relations contractuelles entre l'Utilisateur Professionnel et Rebike seront soumis aux tribunaux du lieu du siège social de Rebike.

9. Droits d'auteur


Des droits d'auteur peuvent exister sur les images, les films et les textes publiés sur la Plateforme Rebike. L'utilisation d'images, de films et de textes n'est pas autorisée sans le consentement exprès de Rebike.

10. Protection des données


L'Utilisateur trouvera des informations détaillées sur la protection des données chez Rebike dans la politique de confidentialité accessible via le site web. Rebike traite les données personnelles dans le respect des règles de protection des données.

11. Compensation - POUR LES UTILISATEURS COMMERCIAUX SEULEMENT

Si l'Utilisateur est un Utilisateur professionnel, il n'a pas le droit de compenser des créances qui ne découlent pas des présentes CGV, c'est-à-dire qui sont extérieures à la relation réciproque que les parties ont conclue en vertu des présentes CGV. L'interdiction de compensation ne s'applique pas si les demandes ne sont pas contestées par Rebike et répondent aux conditions fixées par l'article 1347-1 du Code civil.

12. Dispositions finales


12.1 Le droit français est applicable à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des dispositions du droit international privé.

12.2 Toutes les relations contractuelles initiées ou conclues via la Plateforme sont conclues avec Rebike.

 

13. Reprise des produits


Rebike reprend vos équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipement acquis au moment de la commande. En d'autres termes, vous bénéficiez de la reprise gratuite d'un appareil électrique ou électronique usagé lorsque vous achetez un nouveau produit du même type.

À votre demande, Rebike reprendra votre équipement usagé sur le lieu de livraison lorsque nous vous livrerons votre achat. Veuillez informer notre service clientèle à service.fr@rebike.com ou au +33 (0)8 00 90 91 27immédiatement après ou à la fin de l'achat que vous souhaitez faire usage de cette option. Si vous avez la possibilité de retirer les batteries, veuillez le faire afin que nous puissions récupérer seulement les DEEE. Vous pourrez alors vous débarasser du vélo dans un centre de gestion des déchets approprié. Si vous ne pouvez pas retirer les batteries, veuillez emballer le vélo électrique d’une manière appropriée pour la prise en charge de celui-ci par le transporteur.

 

DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques)

- Le symbole de la "poubelle barrée" sur les équipements électriques et électroniques indique qu'ils sont classés comme DEEE, ce qui signifie que lorsqu'ils ne sont plus utilisables, ils ne doivent pas être traités et jetés comme des déchets ménagers normaux.

- Le règlement DEEE vise à réduire au minimum la quantité de DEEE que les ménages jettent avec leurs ordures ménagères. En séparant les DEEE des autres déchets, il est possible de les traiter, d'éliminer les substances dangereuses et de recycler une grande quantité de déchets au lieu de les envoyer à la décharge.

- Pour les produits qui sont encore en bon état de fonctionnement ou qui pourraient être réparés, Rebike vous recommande de les donner à une association caritative ou à une personne dans le besoin.

- Dans tous les cas, nous proposons de reprendre tout produit DEEE usagé si vous achetez un article équivalent chez Rebike (voir ci-dessus).

- Le symbole de la poubelle barrée peut également être vu sur les batteries portables et celles-ci (mais pas les batteries au plomb/acide) peuvent être retournées à Rebike pour être recyclées. Veuillez contacter notre service clientèle pour plus de détails.

 

Rebike Mobility GmbH
Aidenbachstr. 54
81379 Munich, Allemagne
Téléphone : +33 (0)8 00 90 91 27
Courriel : service.fr@rebike.com

Accessibilité:
Notre service d'assistance téléphonique est joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au +33 (0)8 00 90 91 27.

Les représentants légaux de Rebike Mobility GmbH sont les gérants Sven Erger et Thomas Bernik, le siège social de la société est à Munich.

Adresse professionnelle : Aidenbachstr. 54, 81379 Munich, Allemagne, inscrite au registre du commerce sous le numéro HRB 240957.

Statut : Mai 2022