Droit de rétractation - pour les UTILISATEURS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT
L'Utilisateur Consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où l'Utilisateur Consommateur ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par l'Utilisateur Consommateur acquiert la possession physique du vélo électrique. Le délai de rétractation est calculé conformément aux dispositions de l'article L. 221-19 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur Consommateur doit informer Rebike de sa décision de se rétracter en faisant une déclaration dénuée d’ambiguité par :
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Courrier à Rebike Mobility GmbH, Aidenbachstraße 54, 81379 Munich, Allemagne
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Courriel à service.fr@rebike.com.
L'Utilisateur consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous, même s'il n'est pas obligatoire :
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Rebike, Rebike Mobility GmbH, Aidenbachstraße 54, 81379 Munich, Allemagne, ou à service.fr@rebike.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente lettre ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement si le formulaire est sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que vous renvoyiez votre demande de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation de 14 jours.
Le vélo électrique doit être retourné avec les accessoires fournis en supplément, sans aucun signe d'utilisation ou d'usure. Les vélos électriques doivent être renvoyés sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la déclaration de l'Utilisateur Consommateur de sa volonté d'exercer son droit de rétractation.
Les frais de renvoi du vélo électrique sont à la charge de l'Utilisateur Consommateur.
Effets de la rétractation. Si l'Utilisateur Consommateur exerce son droit de rétractation, Rebike remboursera à l'Utilisateur Consommateur le prix du ou des vélos électriques, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par l'Utilisateur Consommateur d'un type de livraison autre que la livraison standard), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle Rebike est informé de la volonté de l'Utilisateur Consommateur de se rétracter du contrat. Malgré ce qui précède, Rebike est en droit de différer le remboursement jusqu'à la réception de(s) vélo(s) électrique(s) ou jusqu'au jour où Rebike reçoit la preuve de l'expédition du(des) vélo(s) électrique(s), la date la plus proche étant retenue. Rebike effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur Consommateur pour la commande. En tout état de cause, l'Utilisateur Consommateur n'encourra aucun frais à la suite de ce remboursement.